Conditions générales
Conditions-cadres régissant l’utilisation de la plateforme MIZAN.
Champ d’application
Les présentes conditions concernent l’utilisation de la plateforme MIZAN. L’exploitant et émetteur actuel des factures est SEG-Consulting GmbH.
Services
MIZAN met à disposition une plateforme protégée permettant aux professionnels, organisations, collaborateurs et mandants de gérer des dossiers, communications, documents et processus de facturation.
Activation des professionnels
Les professionnels ne sont pas activés automatiquement. L’activation n’intervient qu’après contrôle manuel des documents ou certificats requis et confirmation manuelle par MIZAN de la réception du paiement requis.
Mode de paiement au lancement
Au lancement, les adhésions MIZAN sont proposées exclusivement par virement bancaire. Les prestataires de paiement en ligne ne sont pas encore activés en production. Les paiements reçus sont contrôlés manuellement.
Responsabilité
La responsabilité est régie par les dispositions légales applicables et les conditions contractuelles définitivement convenues.
Dispositions finales
Le droit applicable, la juridiction compétente et les autres mentions obligatoires sont déterminés par les règles impératives applicables et les conditions contractuelles définitivement approuvées.